CONDITIONS GENERALES DE VENTE STRAGEX PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS
Les présentes conditions générales régissent la fourniture auprès de sa Clientèle par la société " STRAGEX " des services de télécommunications " STRAGEX ". La souscription par le "CLIENT" à l'un et/ou à l'autre desdits services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le service de télécommunication fixe "STRAGEX" permet l'émission par le "CLIENT", à partir d'une ligne de téléphonie fixe existante dont il est régulièrement titulaire, d'appels locaux, nationaux, internationaux, ou vers des mobiles, y compris les numéros spéciaux ou numéros d'urgence. Ces appels sont tarifés isolément ou peuvent faire l'objet en tout ou en partie d'un forfait optionnel éventuellement proposé par "STRAGEX".
La Société "STRAGEX" offre, au choix du "CLIENT", de souscrire également auprès d'elle son Abonnement de raccordement réseau public de télécommunications, et de ne recevoir dès lors qu'une seule facture pour son Abonnement et ses communications, ou de demeurer Abonné de l'Opérateur historique de réseaux, France TELECOM, en ne souscrivant ainsi qu'à l'offre tarifaire "Communications appel par appel" de la société "STRAGEX".
L'offre de la société "STRAGEX" ne permet toutefois pas au "CLIENT" de souscrire auprès d'elle uniquement l'abonnement au réseau, à l'exclusion des communications.
L'offre commerciale de la société "STRAGEX" ne comprend pas à ce jour la prestation de création de ligne nouvelle et le raccordement au réseau.

Article 2 - MISE EN SERVICE
A compter de sa souscription en bonne et due forme, le "CLIENT" bénéficiera de l'accès au service "STRAGEX" via la simple présélection de sa ligne ou après transfert de son Abonnement ; l'accès au service s'effectue ensuite sans composition d'aucun préfixe particulier. Il est en tout état de cause rappelé que la présélection "STRAGEX" annule automatiquement toute présélection éventuellement souscrite au préalable auprès de tout autre opérateur de téléphonie. Il appartient au CLIENT de résilier ces services directement auprès des opérateurs ou prestataires concernés dans les conditions contractuelles souscrites

Article 3 - CONDITION D’ACCES AUX SERVICES
L’adhésion aux services nécessite obligatoirement la remise des documents suivants :
> Une demande d’adhésion dûment remplie et signée.
> Un relevé d’identité bancaire « RIB ».
> La photocopie d’une facture de chaque numéro, émanant de l’opérateur de la boucle locale et établie au nom et à l’adresse du souscripteur.
> Pour les entreprises, un K-BIS datant de moins de trois mois.
"STRAGEX" se réserve expressément le droit de ne pas traiter la demande de souscription aux services du "CLIENT" en cas de pièce manquante, ou en cas de défaut d'apposition par le "CLIENT" sur le formulaire de souscription de sa signature et/ou de son cachet Haut de Page

Article 4 - ABONNEMENT TELEPHONIQUE
-Avec l’Abonnement téléphonique, "STRAGEX" devient l’interlocuteur unique du CLIENT et lui facture l’Abonnement Téléphonique ainsi que tous les appels émis.
-L’inscription à l’Abonnement Téléphonique "STRAGEX" implique la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des offres et services souscrits auprès de l’opérateur précédent. Néanmoins, la location de matériel (terminal, télécopieur notamment) restera facturée par ce dernier.
-La mise en place de l’Abonnement Téléphonique ne permet plus au CLIENT de sélectionner appel par appel un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la présélection auprès d’autres opérateurs téléphoniques.
-Le CLIENT donne mandat à l’opérateur partenaire de "STRAGEX", pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du service auprès de l’opérateur de boucle locale ou de tout autre opérateur alternatif.
-En cas de création d’une nouvelle ligne analogique ou Numéris des frais de mise en service seront facturés aux tarifs catalogue de "STRAGEX".
-Le CLIENT ayant souscrit un Abonnement téléphonique à "STRAGEX" autorise expressément que "STRAGEX" permette à l’opérateur de boucle locale d’intervenir auprès du "CLIENT" si nécessaire en cas d'installation d’une nouvelle ligne ou de dépannage.
-La mise en œuvre de l’Abonnement Téléphonique peut entraîner l’interruption technique des services téléphoniques et d’Internet préexistants supportés par la ligne du "CLIENT".
-Il appartient au "CLIENT" de résilier ces services directement auprès des opérateurs ou prestataires concernés dans les conditions contractuelles souscrites.

Article 5 - PRESELECTION
-La Présélection permet l'acheminement de tous les appels locaux, nationaux, internationaux et vers les mobiles, émis depuis la ou les ligne(s) désignée(s) dans le formulaire de la commande vers le réseau partenaire de "STRAGEX". La présélection chez "STRAGEX" annule automatiquement toute présélection éventuelle auprès d’un autre opérateur.
-Les communications vers les numéros spéciaux (numéros courts) et vers les numéros non géographiques restent acheminées et facturées par l’opérateur de boucle locale qui sera responsable de la ligne téléphonique ainsi que de l’abonnement.
-En cas de modification des numéros ou des Lignes, la présélection ne sera pas reconduite automatiquement. Pour continuer à en bénéficier, le CLIENT devra contacter le service CLIENT "STRAGEX".
-Le CLIENT peut demander à tout moment, en écrivant au service CLIENT de "STRAGEX", de ne plus bénéficier de la présélection ou en résiliant la présélection directement auprès de l’opérateur de la boule locale ou de présélectionner ses lignes auprès d’un autre opérateur, sans pour autant résilier son Contrat de Service. Dans ce cas, il bénéficiera automatiquement du Service via la sélection appel par appel, une charge de 4.95€ht/mois lui sera facturée.
-Il appartient au CLIENT de résilier ses forfaits et ses options chez "STRAGEX" en cas de connexion chez un autre opérateur, faute de quoi il continuera à payer ses forfaits et options. Haut de Page

Article 6 - MISE EN PLACE DU SERVICE
-Les prix de la mise en Service, intervention technique, réparation, câblage, création des lignes de l’Abonnement Téléphonique sont définis dans le catalogue de "STRAGEX".
-Le CLIENT devra résilier par lui même toutes les options ou les forfaits chez son ancien opérateur.
-Les Frais inhérents à toute intervention technique restent entièrement à la charge du CLIENT.
-Il appartient au CLIENT de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages des câbles suivis à l’intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition de l’opérateur de la boucle locale ou par STRAGEX pour la fourniture. Le CLIENT doit veiller également, à la conservation en bon état du ou des câble(s) de raccordement à l’intérieur de la propriété desservie.
-Le CLIENT doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de ceux-ci.
-Toute dépose ou modification du ou des câbles de raccordement dans la propriété desservie jusqu’au point de terminaison doit être faite avec l’assistance de l’opérateur de la boucle locale ou de STRAGEX.
-En aucun cas "STRAGEX" ne sera tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains équipements du "CLIENT".
-L’abonnement téléphonique, ainsi que les options et les forfaits sont payés 1 mois d’avance, la première facture comprendra en plus le coût proratisé de l'Abonnement au titre des jours restant à courir pendant le mois de souscription ainsi que les frais de mise en service.
-L’abonnement téléphonique ne peut pas être suspendu.
-Le "CLIENT" prend connaissance que le transfert de la ligne en dégroupage total détruit son accès ADSL.
-Le "CLIENT" prend en charge tous les frais d’une mauvaise déclaration selon le catalogue de France Télécom et de l’opérateur partenaire.

Article 7 - UTILISATION DU SERVICE
-Le "CLIENT" s’engage expressément à ne pas utiliser le Service à des fins ou de manière anormale, inappropriée, frauduleuse, illégale et, en général contraire à une disposition du Contrat de Service.
-Le "CLIENT" est tenu de prévenir "STRAGEX", immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre AR, dans un délai d’une semaine, de tout changement de domicile ou d’un déménagement. Haut de Page

Article 8 - CONDITIONS FINANCIERES
-Les prix du Service, de l’Abonnement Téléphonique des forfaits et options tarifaires sont définis dans la le catalogue de "STRAGEX".
-Pour le "CLIENT" ayant choisi un forfait et/ou une option tarifaire, tous ses appels passés au-delà de la durée définie dans et/ou en dehors de la plage horaire et/ou hors des destinations spécifiés, seront facturés au tarif catalogue appel par appel.
Aussi, toutes les communications vers des serveurs vocaux de type audiotel, vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique ou non géographique, numéros courts et des utilisations d’une passerelle de réacheminement de communications, sans que cette liste soit limitative… seront facturées par "STRAGEX" en dehors des forfaits et des options tarifaire aux prix catalogue appel par appel.
-Les minutes du forfait non consommées dans le mois ne sont pas reportées ni remboursées.
-Les sommes dues par le "CLIENT" au titre du Contrat de Service font l’objet de factures, papier ou électronique, adressées mensuellement au CLIENT :
> d’avance pour l’Abonnement Téléphonique, les forfaits, les options tarifaires et les frais d’activation et de mise en service.
> à terme échu pour les appels passés par le "CLIENT" n’ayant pas souscrit à un forfait et/ou à une option tarifaire.
-"STRAGEX" pourra modifier la périodicité de facturation si, à l’issue d’une période de facturation, le niveau des consommations du "CLIENT" est trop faible. "STRAGEX" se réserve le droit de n’émettre la facture qu’une ou plusieurs fois par an.
-"STRAGEX" se réserve également le droit d’adresser une facture intercalaire en cours de période, si par exemple le montant de la consommation est considérablement supérieur à la consommation normale du CLIENT.
-Tout abonnement, forfait et/ou l’option tarifaire qui serait entamé est due en totalité.
-Les factures électroniques sont gratuites, les factures papiers sont facturées à 1.95€ HT/facture émise.Haut de Page

Article 9 - PAIEMENT
-Les sommes dues par le "CLIENT" à "STRAGEX" au titre du Contrat de Service feront l’objet d’un paiement par prélèvement automatique sur son compte ou sa carte bancaire dans un délai de sept jours suivant la date d’émission de la facture correspondante. En cas de règlement par un autre mode de paiement, "STRAGEX" se réserve la possibilité de facturer au "CLIENT" une somme forfaitaire de gestion de 20€ht/mois.
Le "CLIENT" est tenu de prévenir "STRAGEX", immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires.
-Le "CLIENT" est seul responsable de l’usage qui est fait du Service à partir de son numéro de téléphone, qu’il ait ou non autorisé l’utilisation à une autre personne, ou lorsqu’un tiers sur lequel il n’a pas autorité a utilisé le Service frauduleusement, ce qui comprend sans s’y limiter, l’usage d’Internet.
- Les factures émises en vertu du Contrat de Service, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, au taux calculées sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable durant la période pendant laquelle la créance est demeurée impayée à la date d’émission de la facture concernée.
-Les frais de recouvrement restent à la charge du "CLIENT" en cas d’obtention par "STRAGEX" d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de "STRAGEX" ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au "CLIENT" (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique…).
-En cas d’incident ou de retard de paiement "STRAGEX" se réserve le droit, de demander au "CLIENT" une avance sur consommation d’un montant défini par "STRAGEX", Les sommes ainsi versées ne porteront pas intérêt. Au cas où le "CLIENT" n’aurait pas versé ou reconstitué l’avance sur consommation à la date indiquée par "STRAGEX", la fourniture du Service sera suspendue jusqu’aux dits versements ou reconstitutions.

Article 10 - DUREE
Le Contrat de Service est conclu pour une durée d’un an et est résiliable moyennant un préavis de trois mois :
-par "STRAGEX" : à compter de l’envoi au "CLIENT" d’une lettre recommandée avec avis de réception à effet immédiat si l’une des conditions générales ou spécifiques n’a pas été respectée par le "CLIENT".
-par le "CLIENT" : moyennant l’envoi au service Client de STRAGEX d’une lettre de résiliation recommandée avec avis de réception en respectant la durée de l’engagement du service souscrit. La résiliation sera effective dans un délai maximum de (10) dix jours ouvrés à compter de la fin du préavis de trois mois.Haut de Page

Article 11 - SUSPENSION – RESILIATION
-"STRAGEX" se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat à tout moment et sans préavis en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles.
- Défaut de paiement non régularisé conformément à la procédure décrite à l’article 9,
- Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie partenaires de "STRAGEX" des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service,
- Terme du contrat conclu entre "STRAGEX" et l'un de ses cocontractants en vue de la fourniture du Service, à condition qu'aucun contrat avec un autre opérateur et ayant le même objet ne succède à celui-ci,
- Fausse déclaration du "CLIENT" lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l'une quelconque des obligations pesant sur le "CLIENT" en vertu des présentes clauses.
Dans ce cas, la suspension aura pour conséquence l’impossibilité pour le "CLIENT" de passer ou de recevoir des appels sur la ligne téléphonique concernée. La résiliation de l’Abonnement téléphonique Ligne "STRAGEX" entraîne l’interruption de tout service téléphonique, y compris l’acheminement des communications vers les numéros d’urgence.
– En cas de suspension du Service, le "CLIENT" demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l'ensemble des sommes facturées et facturables par "STRAGEX", qui s’ajoutent à toute dette antérieure du "CLIENT" à l’égard de "STRAGEX".
– Dans le cas où la cause de suspension n'aurait pas disparu à l'issue d'un délai de vingt-et-un jours courant à compter de la date de suspension, et suite à l’envoi d’un courrier recommandé avec AR, le Contrat est résilié de plein droit. Dans ce cas, si cette résiliation intervient avant le terme de la période minimale d'engagement définie lors de la souscription, toutes sommes dues à "STRAGEX" et restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période minimale d'engagement (déterminées comme il est dit à l'article 10) deviennent immédiatement exigibles et sont facturées au "CLIENT", sauf le cas échéant dispositions légales impératives plus favorables aux consommateurs (au sens donné par la loi à ce terme).
-En ca de résiliation de l’abonnement téléphonique, les frais de mise en service chez un opérateur tiers sont à la charge du "CLIENT", le "CLIENT" est seul responsable de la récupération de sa ligne ainsi de la portabilité de son numéro.

Article 12 - DELAI DE MISE EN SERVICE
-Le délai de mise en service du Service par "STRAGEX" est compris entre 1 à 7 semaines à compter de la date de la réception par "STRAGEX" des éléments nécessaires à l’inscription du "CLIENT".
En cas de dépassement du délai de 7 semaines imputable à "STRAGEX", "STRAGEX" versera un montant forfaitaire de 5€TTC sous forme d’avoir sur sa prochaine facture si le "CLIENT" la demande.
Aucune compensation ne sera due au "CLIENT" lorsque le non respect du délai de mise en service résultera :
> d’un cas de force majeure,
> de la construction de la ligne téléphonique du "CLIENT" par l’opérateur de la boucle locale,
> du fait du "CLIENT" et, en particulier, du non respect des pré requis définis dans la Documentation Commerciale ou de l’installation non conforme des équipements agréés.Haut de Page

Article 13 - DELAI DE RETABLISSEMENT DU SERVICE
-Le délai de rétablissement du Service, mesuré entre la date de l’appel du "CLIENT" notifiant au service d’assistance technique une interruption totale du Service imputable à "STRAGEX" et la date à laquelle le Service est rétabli par STRAGEX, est un GTR (Gestion Temps Rétablissement) de 72h.
A défaut, "STRAGEX" remboursera au "CLIENT" les sommes qu’il a payées le mois précédent l’incident, dans la limite de 20€TTC, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture. Aucune compensation ne sera due au "CLIENT" lorsque le non respect du délai de rétablissement résultera:
> d’un cas de force majeure,
> du fait du "CLIENT" et, en particulier, du non respect des pré requis définis dans la Documentation Commerciale ou de l’installation non conforme des équipements.
> d’un raccordement de la ligne téléphonique du CLIENT sur le réseau d’un opérateur tiers sans autorisation du CLIENT.

Article 14 - ANNUAIRES ET RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES
-Avec l’Abonnement Téléphonique, le "CLIENT" est informé que ses coordonnées figurent sur la liste « Annuaire universel » des Clients du Service tenue par "STRAGEX" (ci-après « la Liste »). Le "CLIENT" est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées pourront être transmises à des sociétés fournissant des services d’annuaires ou de renseignements téléphoniques (ci-après « les Editeurs »).
Le "CLIENT" est informé qu’il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données de la Liste le concernant :
> ne pas être mentionnées sur les Listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ;
> s’opposer à ce que la Liste comporte l'adresse complète de son domicile ;
> s’opposer à ce que la Liste fasse référence à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur la même Liste ;
> s’opposer à ce que les données à caractère personnel le concernant issue de la Liste soient utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l'exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre "STRAGEX" et le "CLIENT".
> que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone.
> le "CLIENT" est informé qu’il peut, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données de la Liste le concernant.
Le "CLIENT" est informé que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents Editeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Editeurs. En conséquence, "STRAGEX" ne s’engage sur aucun délai de parution des données du "CLIENT".
Le "CLIENT" est informé que les Editeurs peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises.Haut de Page

Article 15 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "STRAGEX"
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du marché des Communications Electroniques, la société "STRAGEX" n'agit pas en qualité d'opérateur téléphonique exploitant un réseau de télécommunication, mais comme entreprise prestataire de services en matière de télécommunications. Ainsi, la responsabilité de la société "STRAGEX" ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de service est imputable au "CLIENT" lui-même, à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. La société "STRAGEX" ne pourrait être tenue responsable directement ou indirectement de l'impossibilité totale ou partielle pour le "CLIENT" d'utiliser le service de communications téléphoniques notamment dans les cas suivants :
-usage non-conforme ou conditions non appropriées de conservation et d'usage du service "STRAGEX" par le "CLIENT",
-utilisation d'un combiné téléphonique non bénéficiaire de l'attestation de conformité des équipements terminaux,
-altération, dysfonctionnement des matériels de téléphonie du "CLIENT" ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le service "STRAGEX",
-modifications apportées au service de téléphonie des opérateurs tiers,
-dysfonctionnement et/ou interruption du service dû à des opérateurs tiers,
-opération de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau,
-ou encore cas de force majeure.
-Pour le "CLIENT" professionnel, la responsabilité de "STRAGEX" n’est pas engagée en cas de pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’économies de l’entreprise ou d’économies anticipées, qu’elles résultent d’une négligence de leur part ou d’une autre cause.
-Pour le "CLIENT" particulier, la responsabilité de "STRAGEX" n’est pas engagée en cas de préjudice financier, ou moral, qu’il résulte d’une négligence de sa part ou d’une autre cause.

Article 16 - PREUVES
Le "CLIENT" reconnaît, dans ses rapports avec la société "STRAGEX" la force probante des télécopies, courriers, courriers électroniques échangés avec la société "STRAGEX" dans le cadre du présent contrat de service. En outre, les relevés récapitulant les appels émis par le "CLIENT" et servant de base à l'établissement de la facturation sont opposables au "CLIENT" en tant qu'élément de preuve des consommations de télécommunications.Haut de Page

Article 17 - CESSION
-Le Service est souscrit par le "CLIENT" à titre strictement personnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le "CLIENT". De même, le "CLIENT" s’interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés.
-"STRAGEX" pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

Article 18 - FORFAIT
-La durée des communications des forfaits illimités et/ou des options téléphoniques est limitée à 30 minutes par appel, cette durée pourrait être modifiée uniquement par STRAGEX sur le bon de commande du CLIENT. Tout dépassement des 30 minutes par appel sera facturé aux tarifs appel par appel en vigueur.
-Les destinations fixe et/ou mobiles, national ou/et international des communications illimitées ou/et gratuites seront définies selon chaque forfait et limitées à la destination prédéfinie dans le forfait sélectionné par le CLIENT.
-Les appels vers, les numéros non géographiques, les numéros spéciaux 08, 09…, courts, ou les renseignements ne seront pas inclus dans les forfaits et les appels gratuits.
-Les coûts de l’activation et de la désactivation de l'option « transfert d'appels » sont à la charge du CLIENT.
-Le "CLIENT" s’engage expressément à ne pas utiliser le forfait illimité de manière inappropriée telle que utilisation simultanée du forfait sur plusieurs Lignes ou/et numéros, utilisation du forfait sur une ligne groupée ou une ligne RNIS, utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la Ligne, utilisation du forfait vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels passés par le "CLIENT", programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies (« fax mailing »), détournement du forfait, en particulier à des fins de prospections, ou revente du forfait, céder à un tiers, gratuitement ou non, quel qu’il soit, le bénéfice de la présente offre.
-Pour le "CLIENT" ayant souscrit aux forfaits illimités, "STRAGEX" se réserve la possibilité, de mettre un terme auxdits forfaits et de facturer les communications conformément aux prix publics appel par appel et aux conditions d’Inscription de "STRAGEX" en vigueur. "STRAGEX" en informera préalablement le "CLIENT", avec un préavis de quinze (15) jours permettant au "CLIENT" de résilier le Contrat de Service.Haut de Page

Article 19 - INTERNET
-Le Haut débit ADSL Broadband: Le "CLIENT" doit disposer d’un ordinateur avec un minimum Windows 98 ou Mellenium, 2000, XP ou Vista avec une mémoire vive de 128Mo minimum, d’un Ethernet, ou/et d’une connexion USB et d’un WiFi.
-Si le "CLIENT" n’utilise pas un modem fourni par "STRAGEX", l’assistance ne pourra pas être assurée.
-Les frais d’activation de l’ADSL sont de 29.95€ht et de 49€ht pour la résiliation, si le "CLIENT" ne retourne pas le modem à "STRAGEX" ou le modem retourné est endommagé, des frais de 99€ht seront facturés.
-Une surcharge de 7€ht sera facturée si le "CLIENT" ne connecte pas sa ligne téléphonique à "STRAGEX". 1 mois de préavis pour la résiliation de l’ADSL.
-Si le "CLIENT" dispose d’une Alarme anti-intrusion il doit l’équiper d’un filtre ADSL. Haut de Page

Article 20 - EVOLUTION
"STRAGEX" demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, s’agissant spécifiquement des personnes physiques agissant à titre non professionnel, dans le respect des dispositions particulières de l’article L 121-84 du Code de la Consommation.
Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui en a été donnée au "CLIENT", sauf si le "CLIENT" a expressément fait part par écrit de son refus dans le mois qui suit la notification de l’évolution ou de la modification. Le Contrat se trouve alors résilié et le "CLIENT" reste redevable de l’encours existant au jour de la résiliation.

Article 21 - VENTE A DISTANCE
-En cas de vente à distance, le "CLIENT" dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de sept jours ouvrables à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation en adressant au service Client Stragex un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l’exercice par le "CLIENT" de son droit de rétractation.
-Cependant, dans l’hypothèse où le "CLIENT" utiliserait le Service dès avant l’expiration du délai précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficierait et ce, conformément aux dispositions prévues par l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 21 - GENERALITES
Le présent Contrat constitue l'intégralité des accords liant les deux parties contractantes en ce qui concerne le Service « L’abonnement téléphonique Ligne "STRAGEX" » et remplace tout contrat ou accord passé précédemment. Aux fins d’interprétation du présent Contrat, le contenu des articles prévaut sur leurs intitulés.

Article 22 - DIVERS
-REFERENCE : Sauf avis contraire signifié par écrit au service Clientèle Stragex, le "CLIENT" accepte que "STRAGEX" cite son nom comme référence verbalement ou sur tout support et ce à chaque fois qu’il l’estimera nécessaire.

Article 23 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de différent né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat d’adhésion, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles.

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